05/2017 CHAMBRE DES NOTAIRES DU RHÔNE
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Retrouvez chaque premier mardi du mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.

Bail commercial : comment l’entrepreneur est-il protégé ?

  • LEAD

La loi protège l’entrepreneur en assurant la pérennité de son entreprise à travers son bail. Il doit pouvoir compter sur une adresse professionnelle ou commerciale stable, la fidélité de sa clientèle en dépendant. A la fin du bail commercial, au minimum de neuf ans, le locataire ne peut être évincé, sauf cas exceptionnels et à condition d’être indemnisé par le propriétaire.

Cette protection spéciale est appelée «propriété commerciale» car le locataire a droit en principe au renouvellement du bail. Ce dispositif ne retire pas pour autant au propriétaire le droit de récupérer son immeuble au terme du bail, mais alors dans des conditions strictes.

En cas de non-respect par le locataire de ses obligations (non-paiement du loyer,…), le bailleur peut récupérer son local s’il a pris soin d’avoir établi son bail par un notaire. Les actes notariés ont la même valeur qu’une décision de justice rendue en dernier ressort.

Le locataire a droit au renouvellement, sous conditions : être propriétaire de son fonds de commerce, avoir exploité de façon effective et continue son fonds durant les trois années précédant l’expiration du bail, et être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers.

Si l’une des conditions fait défaut, le propriétaire peut s’opposer au renouvellement, sans verser une indemnité d’éviction.

Chiffres clés

22

La chambre des Notaires du Rhône est composée de 22 membres renouvelables, comme dans toutes les chambres de notaires, par tiers tous les trois ans par l’assemblée générale du mois de mai, avec un Président élu pour deux ans.

1966

Le 1er août 1966, la compagnie des notaires du Rhône s’est installée au 58 boulevard des Belges (Lyon 6e)

325

La Compagnie des Notaires du Rhône compte 325 notaires, 1650 collaborateurs répartis en 110 études.

Retrouvez tous les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône destinés aux entreprises en cliquant ici.

Locataire : comment renouveler son bail ?

Le locataire doit demander le renouvellement au bailleur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les six mois avant l’expiration du bail. Le bailleur doit informer le locataire par acte d’huissier s’il accepte ou refuse, dans les trois mois. À défaut, il sera considéré comme ayant accepté le renouvellement.

S’il le refuse, l’acte d’huissier doit indiquer que le locataire peut contester ou demander le paiement d’une indemnité d’éviction, en saisissant le tribunal sous deux ans.

Sinon le locataire a droit au renouvellement pour la même durée et moyennant un loyer soumis à un plafond. À défaut, il reçoit une indemnité d’éviction représentant la valeur du fonds ou de son droit au bail.

Découvrez au travers de cette vidéo l’importance de signer son bail chez un notaire et la force du bail notarié en cas de contestation ou en cas de non-paiement du locataire

Le bail commercial est un contrat de location qui unit le commerçant, l'artisan ou l'industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des lieux. Découvrez les 5 points de vigilance pour le créateur d'entreprise.

Bailleur : comment modifier le loyer ?

Pour modifier le loyer, le bailleur doit engager une procédure de renouvellement en transmettant d’abord un congé au locataire six mois avant la fin du bail. Il propose le montant du loyer du bail renouvelé. Il peut aussi proposer une modification du loyer dans sa réponse à la demande de renouvellement.

Soit le locataire accepte en gardant le silence ou en donnant son accord par acte d’huissier.

Soit le locataire accepte le renouvellement mais refuse le loyer, ce qui le conduit vers la commission départementale de conciliation ou le tribunal de grande instance.

Les modalités du prix du renouvellement du bail sont libres et peuvent être soumises aux mêmes règles de plafonnement que la révision effectuée en cours de bail.

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Le notaire, ses devoirs

Me Jean-Christophe Hoche, Président de la Chambre des Notaires du Rhône

Que puis-je attendre de mon notaire en tant que client ?

«Le notaire est soumis à un devoir de probité et de rigueur quant aux exigences juridiques, notamment sur l’authenticité. Il est soumis au secret professionnel et ne peut en aucun cas révéler les confidences reçues en tant qu’officier public dans l’exercice de ses fonctions. Outre des sanctions pénales et disciplinaires qui pourraient être prononcées contre lui, il s’expose également à des dommages-intérêts.

 

Enfin, le notaire est tenu à un devoir de conseil afin d’expliquer au client les différentes options qui s’ouvrent à lui ainsi que les conséquences des actes qu’il va signer.?»

A quel contrôle est-il soumis ?

« Afin d’assurer un contrôle rigoureux de la manière dont les notaires exercent leur activité et rendre compte de la situation réelle de l’office, chaque office fait l’objet au moins une fois par an d’une inspection inopinée.

Celle-ci porte à la fois sur le traitement juridique des dossiers et sur la rigueur de la comptabilité de l’office.

Elle donne lieu à l’établissement d’un rapport remis au Président de la chambre de discipline et au Procureur de la République. »

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x La Chambre des Notaires du Rhône se compose de 22 membres.

Composition de la Chambre :

Président : Jean-Christophe HOCHE
Vice-Président : Thierry CHANCEAU
Premier Syndic : Lionel ROBIN
Deuxième Syndic : Christophe RICHARD
Troisième Syndic : Carole POULAIN-CHARPENTIER
Quatrième Syndic : Brigitte GUILHEN-BERTHIER
Premier rapporteur : Olivier PERET
Second Rapporteur : Emmanuelle SPENNATO
Troisième rapporteur : Aurélie MORTAGNE
Quatrième rapporteur : Jean-Michel ODO
Secrétaire : Sandra TAMBORINI
Trésorier : Stanislas ROUX


Chargés de mission :

Edith LANGARD
Frédéric AUMONT
Frédéric SALAGNAT
Marc VAN GORP

Les membres :
Jean AUVOLAT
Isabelle BOYER-JACQUET
Cyrille FARENC
Edouard GAGNAIRE
Sébastien GINON
François TOLLET

Contacts

NOTAIRES DU RHÔNE

58 boulevard des Belges
69458 LYON cedex 06
T. 04 72 69 98 88
F. 04 72 44 05 47
chambre.rhone@notaires.fr