CHAMBRE DES NOTAIRES DU RHÔNE - 2018-09
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Retrouvez chaque premier mardi du mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.

Consultations gratuites pour les couples

  • LEAD

La Chambre des Notaires du Rhône propose à chaque couple qui s’unit ou s’unira dans le courant de l’année 2018 ainsi qu’en 2019 de bénéficier jusqu’au 30 juin 2019 d’une consultation offerte auprès du notaire de son choix avant de s’engager dans l’une ou l’autre de ces deux formes d’union. Avant de franchir le pas, voici ci-dessous tout ce que vous devez savoir sur le Pacs et le mariage.

Chiffres clés

391

La Compagnie des Notaires du Rhône compte 391 notaires.

168

C’est le nombre d’études notariales recensées dans le seul département du Rhône, réunissant ainsi 1650 collaborateurs au total.

Infos pratiques

A partir du mois d’octobre, les consultations offertes, qui ont lieu le premier mardi de chaque mois, seront suivies d’une réunion d’information sur un thème lié à la vulnérabilité et à la protection des personnes âgées.

Le premier entretien de la Chambre des Notaires du Rhône, qui aura lieu le mardi 2 octobre 2018, traitera de la protection du patrimoine des personnes âgées.

Retrouvez tous les conseils des notaires du Rhône concernant l’immobilier ici

Tout ce qu’il faut savoir

Pourquoi préférer le Pacs

C’est très facile de se pacser. Depuis novembre 2017, le pacs se signe en mairie ou chez le notaire si l’on privilégie le conseil et la sécurité juridique. En cas d’accord pour se séparer, une simple lettre signée par les partenaires suffit. L’autonomie dans la gestion de son argent et de son patrimoine est plébiscitée. La mise en place d’une protection volontaire par testament est possible, suffisante en l’absence d’enfant.

Pourquoi préférer le mariage

Le statut du pacs s’est considérablement rapproché de celui du mariage, mais il reste trois différences majeures. Avec le mariage, les époux sont protégés en cas de divorce ou de décès en présence d’enfants : le conjoint le plus fragilisé par la séparation peut, sous conditions, prétendre à une prestation compensatoire (qui n’existe pas avec le pacs) ; en cas de décès, le conjoint survivant est en principe héritier de l’autre et bénéficie de l’usufruit en présence d’enfants et d’un droit viager au logement. Avec le mariage, c’est aussi le droit à la pension de réversion du défunt (50 % de sa retraite).

En se mariant, pourquoi pour la séparation de biens ?

Rappelons qu’à défaut de contrat de mariage, les époux adoptent sans forcément le savoir le régime de la communauté de biens aux acquêts. Or, lorsque l’un des époux a une activité indépendante, l’entreprise acquise ou créée sera commune, ainsi que les dettes. Il est important de protéger la famille des risques de l’entreprise et inversement. En cas de remariage et de présence d’enfants issus d’une précédente union, les futurs époux ont à coeur d’assurer une meilleure traçabilité de leur patrimoine et, de ce fait, adoptent souvent le régime de la séparation de biens.

Pourquoi les jeunes optent-ils plus souvent pour le régime de la séparation de biens ?

Ils optent plus souvent que ne le faisaient leurs aînés pour le régime de la séparation de biens car c’est peut-être une façon d’intégrer le risque de divorce et ainsi de faciliter un éventuel partage. Mais c’est aussi le fait que nos concitoyens se marient aussi de plus en plus tard et ont ainsi pris des habitudes d’indépendance dans la gestion de leurs finances et de leur patrimoine.

Thierry Chanceau

Thierry Chanceau

Adoptez le réflexe “notaire”

Interview de Me Thierry Chanceau, le Président de la Chambre des Notaires du Rhône

Pourquoi cette action a-t-elle été initiée par la Chambre des Notaires du Rhône ?
Il n’existe à ce jour, en dehors des études de droit, aucune formation qui permette à des jeunes ou moins jeunes de se former aux régimes pacsimoniaux ou matrimoniaux et, pourtant, nul n’est censé ignorer la loi. Mais cette maxime, si elle peut se comprendre en matière de loi pénale, est illusoire et fausse en matière de droit civil.

Pourquoi conseillez-vous de faire appel à un notaire dans cette démarche d’engagement ?
Le choix du régime pacsimonial ou matrimonial est en réalité souvent un non-choix ou un choix par défaut. L’étendue et la complexité de la matière justifient pleinement l’intervention du notaire pour rendre ce droit accessible à chacun. Les futurs partenaires ou époux doivent adopter, avant l’enregistrement ou la célébration de leur union, le réflexe « notaire ».

En pratique, comment procéder pour bénéficier de cette consultation offerte ? 
Simple comme un coup de fil ! Il suffit de prendre rendez-vous à l’office notarial de son choix et d’indiquer le motif de la rencontre. À noter également que la Chambre des Notaires du Rhône sera partie prenante de la Nuit du Droit du 4 octobre prochain. Cette soirée doit permettre de toucher tous les Français dont le droit régit tous les aspects de la vie privée et professionnelle et de présenter la richesse de notre droit continental, ainsi que les métiers du Droit.

Les Rencontres Notariales des 26 et 27 septembre 2018 mettront également à l’honneur ce sujet de l’union…
Oui, un livret intitulé Pacs ou mariage : quelle union choisir ? a été réalisé. Il va être mis en ligne sur le site internet de la Chambre des Notaires et à la disposition des offices notariaux, ainsi que des mairies qui le souhaiteraient. Une série de 16 émissions sera diffusée sur la chaîne de télévision TLM. Elle abordera notamment le thème du mariage et du pacs, à partir du mois de septembre, ainsi que le thème de la vulnérabilité et de la protection de nos aînés en perte d’autonomie.

Adoptez le réflexe “notaire”

Interview de Me Thierry Chanceau, le Président de la Chambre des Notaires du Rhône

Thierry Chanceau

Thierry Chanceau

Pourquoi cette action a-t-elle été initiée par la Chambre des Notaires du Rhône ?
Il n’existe à ce jour, en dehors des études de droit, aucune formation qui permette à des jeunes ou moins jeunes de se former aux régimes pacsimoniaux ou matrimoniaux et, pourtant, nul n’est censé ignorer la loi. Mais cette maxime, si elle peut se comprendre en matière de loi pénale, est illusoire et fausse en matière de droit civil.

Pourquoi conseillez-vous de faire appel à un notaire dans cette démarche d’engagement ?
Le choix du régime pacsimonial ou matrimonial est en réalité souvent un non-choix ou un choix par défaut. L’étendue et la complexité de la matière justifient pleinement l’intervention du notaire pour rendre ce droit accessible à chacun. Les futurs partenaires ou époux doivent adopter, avant l’enregistrement ou la célébration de leur union, le réflexe « notaire ».

En pratique, comment procéder pour bénéficier de cette consultation offerte ? 
Simple comme un coup de fil ! Il suffit de prendre rendez-vous à l’office notarial de son choix et d’indiquer le motif de la rencontre. À noter également que la Chambre des Notaires du Rhône sera partie prenante de la Nuit du Droit du 4 octobre prochain. Cette soirée doit permettre de toucher tous les Français dont le droit régit tous les aspects de la vie privée et professionnelle et de présenter la richesse de notre droit continental, ainsi que les métiers du Droit.

Les Rencontres Notariales des 26 et 27 septembre 2018 mettront également à l’honneur ce sujet de l’union…
Oui, un livret intitulé Pacs ou mariage : quelle union choisir ? a été réalisé. Il va être mis en ligne sur le site internet de la Chambre des Notaires et à la disposition des offices notariaux, ainsi que des mairies qui le souhaiteraient. Une série de 16 émissions sera diffusée sur la chaîne de télévision TLM. Elle abordera notamment le thème du mariage et du pacs, à partir du mois de septembre, ainsi que le thème de la vulnérabilité et de la protection de nos aînés en perte d’autonomie.

Quel est l’intérêt de la convention de pacs notariée ?

Lors d’un Pacs, il est conseillé de faire appel à un notaire car il va informer les futurs partenaires sur le pacs, son fonctionnement, ses effets. Le notaire détermine ensuite avec les partenaires le régime pacsimonial (séparation de biens ou indivision d’acquêts) le plus adapté à la situation du couple en question. Il élabore un contrat sur-mesure adapté aux souhaits et aux besoins du couple. Un pacs notarié, c’est l’assurance d’un contrat conservé 70 ans (aucun original n’est conservé par la mairie). La rédaction d’un pacs chez le notaire s’accompagne souvent de la rédaction par chaque partenaire d’un testament. Sans testament, les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre.

 

Quel interet image

Composition de la Chambre :

Président :
Me Thierry CHANCEAU, notaire à TASSIN LA DEMI LUNE

Vice Président :
Me Emmanuelle SPENNATO, notaire à VAUGNERAY

Premier Syndic :
Me Sandra TAMBORINI, notaire à SAINT PRIEST
Deuxième Syndic :
Me Olivier PERET, notaire à LYON
Troisième Syndic :
Me Aurélie MORTAGNE, notaire à SAINTE-FOY-LES-LYON
Quatrième Syndic :
Me Jean-Michel ODO, notaire à THIZY (Site internet)

Représentant PNA :
Me Jean AUVOLAT, notaire à CRAPONNE
Me Isabelle BOYER-JACQUET, notaire à CONDRIEU
Me Edouard GAGNAIRE, notaire à MEYZIEU
Me Sébastien GINON, notaire à LYON

Secrétaire :
Me Cyrille FARENC, notaire à SAINT MARTIN EN HAUT 

Trésorier :
Me François TOLLET, notaire à IRIGNY (Taxe)

Membres :
Me Arnaud CARNIEL, notaire à ANSE
Me Cédric CHEVALEYRE, notaire à ECULLY
Me Sébastien DOUCET-BON, notaire à LYON
Me Denis DOUZON, notaire à LYON
Me Benjamin DUPERRAY, notaire à LYON
Me Grégory DUTEL, notaire à LYON
Me Lionel MONJEAUD, notaire à VILLEURBANNE
Me Marianne PREZIOSO, notaire à LYON
Me Philippe WATTEAU, notaire à SAINT ANDEOL LE CHATEAU

Contacts

NOTAIRES DU RHÔNE

58 boulevard des Belges
69458 LYON cedex 06

T. 04 72 69 98 88
F. 04 72 44 05 47
chambre.rhone@notaires.fr