CHAMBRE DES NOTAIRES DU RHÔNE - 2018-06
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Retrouvez chaque premier mardi du mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.

Quel statut pour quel régime fiscal ?

  • LEAD 06 2018

Dès qu’un investisseur met en location un logement en meublé, il est considéré au regard de l’administration comme loueur en meublé, soit au titre de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP). De ce statut découlera le régime fiscal adapté, lequel a été modifié depuis 2009.

Chiffres clés

362

La Compagnie des Notaires du Rhône compte 362 notaires.

147

C’est le nombre d’études notariales recensées dans le seul département du Rhône, réunissant ainsi 1650 collaborateurs au total.

Le loueur en meublé professionnel (LMP)

L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  • Un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.
  • Les recettes doivent dépasser 23?000?euros TTC par an.
  • Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu (et notamment les salaires, BIC, etc.).

Les principaux avantages de ce statut résident dans l’imputation des déficits sur le revenu global de l’année, la récupération sous condition de TVA et le bénéfice du régime des plus-values professionnelles.

Le loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Si les trois conditions cumulatives ci-avant relatées ne sont pas remplies, le loueur sera assujetti au statut de loueur meublé non professionnel, lequel comprend également deux mécanismes d’imposition différents?:

  • Le loueur en meublé non professionnel (LMNP) «?classique?».
    Ici, l’investisseur a la possibilité de percevoir des revenus locatifs imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il peut aussi pratiquer un amortissement comptable sur le bien immobilier permettant de diminuer, voire neutraliser, fiscalement les revenus locatifs. Enfin, il peut récupérer, sous conditions, la TVA sur son investissement, soit une réduction supplémentaire de 20 %.
  • Le dispositif Censi- Bouvard. La loi de Finances rectificatives de 2009 a introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Bouvard LMNP.

Retrouvez tous les conseils des notaires du Rhône concernant l’immobilier ici

Le dispositif Censi-Bouvard

Ce dispositif concerne les contribuables qui investissent dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 dans une résidence de services, et qui s’engagent à louer le logement pendant une période de minimum de 9 ans.

Les logements anciens peuvent également être retenus dès lors qu’ils ont été achevés depuis au moins quinze ans et qu’ils aient fait l’objet d’une réhabilitation ou qui vont faire l’objet d’une réhabilitation et qu’ils soient destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel.

  • Le dispositif Censi-Bouvard PHOTO

Les résidences éligibles à la loi Censi-Bouvard

  • Les résidences de tourisme classées.
  • Les établissements dédiés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD).
  • Les logements affectés à l’accueil des familles de ces personnes (prévu par les articles L44-1 à 444-9 du Code de l’action sociale et des familles).
  • Les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes).
  • Les établissements de soins longue durée (mentionnés au 2° de l’article L 6111-2 du code de la santé publique).

L’avantage fiscal de ce dispositif est une réduction d’impôt et non pas une diminution du revenu imposable par le mécanisme d’amortissement du bien immobilier comme cela est le cas avec le statut LMNP classique.
Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalente à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, 18 % en 2011 et 11 % du montant de l’investissement HT, dans la limite de 300.000 euros d’acquisitions annuelles réalisées éventuellement sur plusieurs logements.

Composition de la Chambre :

Président :
Me Thierry CHANCEAU, notaire à TASSIN LA DEMI LUNE

Vice Président :
Me Emmanuelle SPENNATO, notaire à VAUGNERAY

Premier Syndic :
Me Sandra TAMBORINI, notaire à SAINT PRIEST
Deuxième Syndic :
Me Olivier PERET, notaire à LYON
Troisième Syndic :
Me Aurélie MORTAGNE, notaire à SAINTE-FOY-LES-LYON
Quatrième Syndic :
Me Jean-Michel ODO, notaire à THIZY (Site internet)

Représentant PNA :
Me Jean AUVOLAT, notaire à CRAPONNE
Me Isabelle BOYER-JACQUET, notaire à CONDRIEU
Me Edouard GAGNAIRE, notaire à MEYZIEU
Me Sébastien GINON, notaire à LYON

Secrétaire :
Me Cyrille FARENC, notaire à SAINT MARTIN EN HAUT 

Trésorier :
Me François TOLLET, notaire à IRIGNY (Taxe)

Membres :
Me Arnaud CARNIEL, notaire à ANSE
Me Cédric CHEVALEYRE, notaire à ECULLY
Me Sébastien DOUCET-BON, notaire à LYON
Me Denis DOUZON, notaire à LYON
Me Benjamin DUPERRAY, notaire à LYON
Me Grégory DUTEL, notaire à LYON
Me Lionel MONJEAUD, notaire à VILLEURBANNE
Me Marianne PREZIOSO, notaire à LYON
Me Philippe WATTEAU, notaire à SAINT ANDEOL LE CHATEAU

Contacts

NOTAIRES DU RHÔNE

58 boulevard des Belges
69458 LYON cedex 06

T. 04 72 69 98 88
F. 04 72 44 05 47
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