CHAMBRE DES NOTAIRES DU RHÔNE - 2018-05
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Retrouvez chaque premier mardi du mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.

Pourquoi anticiper sa transmission est important

  • LEAD

Les réponses de Me Thierry Chanceau, le Président de la Chambre des Notaires du Rhône.

En quoi est-ce important d’anticiper la transmission de son patrimoine??
Il faut être conscient que posséder un patrimoine est une chance qui permet, compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, de financer son maintien à domicile ou l’hébergement dans une maison de retraite. Je pense qu’il ne faut pas commencer trop tard à transmettre un patrimoine. Bien entendu, tout dépendra de l’importance de ce dernier mais avant de transmettre «?il faut vivre soi-même?». En prévision de ses vieux jours, il ne faut pas se démunir trop tôt?: une fois un bien donné, il ne peut plus être repris.

Justement, comment bien anticiper cette transmission??
Bien souvent les litiges apparaissent lors du règlement d’une succession une fois le décès survenu. Que se passera-t-il en effet si tous les enfants souhaitent récupérer votre maison au bord de la mer ou à l’inverse qu’aucun d’entre eux ne veut la maison du village familial ? Quel sera le sort de l’entreprise familiale ? En premier lieu, prévoir à l’avance le partage de ses biens entre les enfants et le conjoint peut permettre d’éviter les conflits.

Il faut aussi penser au préalable au conjoint…
Évidemment, ceux d’entre nous qui vivent en couple souhaitent généralement assurer la protection de la personne qui les accompagne pour lui permettre de conserver son cadre de vie le jour où elle se retrouvera seule. Si on est marié, le conjoint fait partie des héritiers mais il n’est pas interdit de vouloir lui transmettre plus que ce que le législateur a prévu. Mais pour le couple pacsé ou vivant en union libre, l’anticipation devient une nécessité car sans testament, le partenaire ou le concubin n’a pas de vocation successorale. Là aussi, le réflexe notaire s’impose.

Quels sont les autres cas qui peuvent impliquer d’anticiper sa transmission??
Ils sont multiples mais j’en vois déjà quatre principaux?: dans le cas d’une famille recomposée (assurer l’équité entre tous les enfants ou favoriser les plus jeunes…), si l’on veut privilégier un des héritiers (un enfant handicapé, le petit dernier encore étudiant…), si l’on veut transmettre hors du cercle familial proche (neveu, cousin, association, fondation…). Enfin, une succession bien anticipée, c’est une fiscalité anticipée.

Chiffres clés

363

La Compagnie des Notaires du Rhône compte 363 notaires.

147

C’est le nombre d’études notariales recensées dans le seul département du Rhône, réunissant ainsi 1650 collaborateurs au total.

Préparer la transmission de son entreprise

  • Transmission

Anticiper la transmission de son patrimoine doit s’entendre au sens large et concerne bien entendu le patrimoine professionnel. Pour de nombreux chefs d’entreprise, qu’ils soient artisans, commerçants, agriculteurs, professionnels libéraux, l’entreprise constitue souvent l’essentiel du patrimoine.
Si rien n’est anticipé et en présence de plusieurs enfants, ces derniers hériteront par parts égales.
Si l’un des enfants souhaite reprendre la suite tout seul, il faudra alors déterminer comment indemniser les autres.
Il faudra s’y prendre à l’avance pour pouvoir mener à bien certaines opérations préalables à la transmission proprement dite?: la signature d’un pacte Dutreil pour diminuer les droits de succession, la réalisation d’une donation-partage, la constitution d’un holding... Ces opérations peuvent prendre plusieurs années et doivent donc être anticipées le plus tôt possible.

Succession de Johnny: la réserve héréditaire en lumière

  • Transmission Johnny

Les difficultés liées au règlement de la succession de Johnny Hallyday sont là pour nous rappeler que la réserve n’est pas une notion universelle et qu’elle est largement ignorée par le droit anglo-américain. Deux arrêtés de la chambre civile de la cour de cassation du 27 septembre 2017, qui concernent la succession de deux compositeurs lyonnais?(Maurice Jarre et Michel Colombier), sont venus trancher une controverse doctrinale. Il résulte de ces deux arrêts qu’une loi étrangère compétente (en l’occurrence celle de l’État de Californie) qui ne connaît pas la réserve n’est pas en soit contraire à l’ordre public international français, dès lors que son application in concreto ne conduit pas à une situation portant atteinte aux principes du droit français considérés comme essentiels.

Sont considérées par la cour de cassation comme principes essentiels du droit français en matière successorale les situations de précarité économique et de besoins dans lesquels peuvent se trouver les héritiers réservataires évincés du fait de l’application de la loi étrangère. En conséquence, une loi étrangère qui viendrait à méconnaître les besoins des héritiers ou la précarité de leur situation économique devrait être écartée sur ce point au nom de l’ordre public international français.

Les Notaires aussi font leur festival

Les Notaires aussi font leur festival

Du 27 au 30 mai, les notaires de France se réunissent lors de leur 114e congrès à Cannes. Un congrès lors duquel sera présenté un rapport et des propositions sur l’avenir du territoire. Une vingtaine de propositions qui concernent le Droit seront soumises au vote des notaires participants. Celles adoptées seront transmises au gouvernement dans l’espoir d’être prises en compte dans un texte de loi.

Parmi les 4000 participants, une délégation lyonnaise représentera les couleurs locales. Me Rémy Samson et Me Christophe Sardot, tous deux notaires à Lyon, seront présents.

“L’objectif du Congrès est de faire remonter les problèmes du quotidien aux oreilles du gouvernement pour régler des imperfections, manquements, besoins et évolutions de la société vis-à-vis du Droit notarial”, présente Me Rémy Samson.

Le congrès va prêter attention particulièrement aux questions du territoire. Quatre commissions ont travaillé à l’élaboration du rapport :

  • - “Demain l’agriculture” pour évoquer l’avenir des terres nourricières de France
  • - “Demain l’énergie” avec un volet sur les forêts qui sont sous-exploitées en France et un volet sur le photovoltaïque, les énergies nouvelles. “Les contrats doivent être adaptés”, précise Me Christophe Sardot.
  • - “Demain la ville”, qui apporte une réflexion sur les besoins individuels et collectifs dans le futur dans les villes denses et les villes étendues. “Il faut continuer de densifier les villes tout en partageant mieux l’espace et éviter les ghettos, tout en imaginant une ville vertueuse”, ajoutent Christophe Sardot, président de la “Commission Demain la Ville”.
  • - “Demain le financement” qui donne des idées pour une fiscalité cohérente et incitative. 

Pour Me Rémy Samson, “l’objectif est de toiletter les textes existants, de faire remonter notre connaissance du terrain, de montrer les évolutions de la société au gouvernement”.

Composition de la Chambre :

Président :
Me Thierry CHANCEAU, notaire à TASSIN LA DEMI LUNE

Vice Président :
Me Emmanuelle SPENNATO, notaire à VAUGNERAY

Premier Syndic :
Me Sandra TAMBORINI, notaire à SAINT PRIEST
Deuxième Syndic :
Me Olivier PERET, notaire à LYON
Troisième Syndic :
Me Aurélie MORTAGNE, notaire à SAINTE-FOY-LES-LYON
Quatrième Syndic :
Me Jean-Michel ODO, notaire à THIZY (Site internet)

Représentant PNA :
Me Jean AUVOLAT, notaire à CRAPONNE
Me Isabelle BOYER-JACQUET, notaire à CONDRIEU
Me Edouard GAGNAIRE, notaire à MEYZIEU
Me Sébastien GINON, notaire à LYON

Secrétaire :
Me Cyrille FARENC, notaire à SAINT MARTIN EN HAUT 

Trésorier :
Me François TOLLET, notaire à IRIGNY (Taxe)

Membres :
Me Arnaud CARNIEL, notaire à ANSE
Me Cédric CHEVALEYRE, notaire à ECULLY
Me Sébastien DOUCET-BON, notaire à LYON
Me Denis DOUZON, notaire à LYON
Me Benjamin DUPERRAY, notaire à LYON
Me Grégory DUTEL, notaire à LYON
Me Lionel MONJEAUD, notaire à VILLEURBANNE
Me Marianne PREZIOSO, notaire à LYON
Me Philippe WATTEAU, notaire à SAINT ANDEOL LE CHATEAU

Contacts

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