CHAMBRE DES NOTAIRES DU RHÔNE - 2018-02
Logo Le Progrès
Dossier partenaire

Retrouvez chaque premier mardi du mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.

Sous quelle forme donner son entreprise à ses enfants ?

  • LEAD

L’entrepreneur qui souhaite transférer la propriété de son entreprise sans contrepartie financière optera pour une donation. En présence d’un seul enfant, elle sera qualifiée de simple. S’il a plusieurs enfants, une donation-partage sera recommandée ; seule solution pour que les biens transmis soient définitivement évalués au jour de l’acte et non pas réévalués au décès.

Tout est alors envisageable :

  • donner des titres sociaux à l’ensemble de ses enfants ; ou seulement à un seul repreneur, les autres enfants recevant d’autres biens ;
  • ou enfin, si l’entreprise constitue le seul bien de son patrimoine, la donner à un seul enfant, à charge pour lui d’indemniser les autres via une soulte.

Une entreprise individuelle peut être parfaitement transmise. Constituant un « tout », composé d’éléments incorporels et corporels, elle ne pourra être donnée que dans sa totalité.

À l’inverse, les droits sociaux d’une société présentent l’avantage de pouvoir être transmis progressivement. C’est pourquoi il sera souvent avantageux de transformer au préalable son entreprise individuelle en société.

Chiffres clés

362

La Compagnie des Notaires du Rhône compte 362 notaires.

147

C’est le nombre d’études notariales recensées dans le seul département du Rhône, réunissant ainsi 1650 collaborateurs au total.

Pour le chef d’entreprise cédant, une nouvelle vie commence pour lui, celle de la retraite. Avec l’aide de son notaire, il sera envisagé les modes de transmission permettant au dirigeant de lui laisser des moyens de subsistance : envisager la combinaison d’une donation et d’une vente, créer un démembrement de propriété, isoler l’immobilier professionnel, etc.

En combinant plusieurs dispositions fiscales, le chef d’entreprise pourra transmettre son entreprise à ses enfants en exonération d’impôts, chacun d’entre eux bénéficiant d’un abattement de 100.000 euros par parent. La conclusion d’un pacte appelé « Dutreil », permettra que l’entreprise individuelle ou les titres transmis soient exonérés de droits de succession ou de donation à concurrence de 75 % de sa valeur, sous réserve du respect de certaines conditions.

Retrouvez tous les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône destinés à la famille en cliquant ici.

Opter pour un mandat à effet posthume

  • Opter pour un mandat à effet posthume

Par principe, les mandats ordinaires prennent fin au décès du mandant. Accédant à une demande récurrente des notaires, le législateur a conçu le mandat à effet posthume principalement destiné aux chefs d’entreprise, et qui, lui, prend effet le jour où le mandat ordinaire expire. Il permet notamment de prévoir la transmission puis l’administration des biens après le décès et ce, par un tiers de confiance.

Un choix anticipé

Le mandataire peut être un héritier, mais il peut également s’agir d’une personne physique ou morale. Il doit jouir de sa pleine capacité et ne pas être frappé d’une interdiction de gérer. Le mandat doit être donné puis accepté par acte notarié. Il est consenti pour une durée de deux années, prorogeable une ou plusieurs fois. S’il est donné en raison de l’inaptitude ou de l’âge de l’héritier ou de la nécessité de gérer des biens professionnels, il peut avoir une durée de 5 ans prorogeable sans limitation. Le chef d’entreprise désigne ainsi de son vivant la personne la plus capable de gérer son entreprise en cas de décès, dans l’attente d’un partage ou d’une vente.

Quels liens avec les héritiers

Sauf convention contraire, le mandat posthume est gratuit. Il peut cependant prévoir une rémunération. La responsabilité du mandataire pourra être engagée en cas de faute de gestion avérée. Si l’entreprise est exploitée en société, le mandataire prend la place du mandant : il prend part aux assemblées, vote et assure alors des pouvoirs d’administration. Mais le mandat peut aussi permettre au mandataire de prendre part à la direction de la société ce qui nécessite son accès à l’assemblée le désignant en qualité de nouveau dirigeant et ce, dans un délai assez bref pour éviter la paralysie de l’entreprise.

Composition de la Chambre :

Président :
Me Thierry CHANCEAU, notaire à TASSIN LA DEMI LUNE

Vice Président :
Me Emmanuelle SPENNATO, notaire à VAUGNERAY

Premier Syndic :
Me Sandra TAMBORINI, notaire à SAINT PRIEST
Deuxième Syndic :
Me Olivier PERET, notaire à LYON
Troisième Syndic :
Me Aurélie MORTAGNE, notaire à SAINTE-FOY-LES-LYON
Quatrième Syndic :
Me Jean-Michel ODO, notaire à THIZY (Site internet)

Représentant PNA :
Me Jean AUVOLAT, notaire à CRAPONNE
Me Isabelle BOYER-JACQUET, notaire à CONDRIEU
Me Edouard GAGNAIRE, notaire à MEYZIEU
Me Sébastien GINON, notaire à LYON

Secrétaire :
Me Cyrille FARENC, notaire à SAINT MARTIN EN HAUT 

Trésorier :
Me François TOLLET, notaire à IRIGNY (Taxe)

Membres :
Me Arnaud CARNIEL, notaire à ANSE
Me Cédric CHEVALEYRE, notaire à ECULLY
Me Sébastien DOUCET-BON, notaire à LYON
Me Denis DOUZON, notaire à LYON
Me Benjamin DUPERRAY, notaire à LYON
Me Grégory DUTEL, notaire à LYON
Me Lionel MONJEAUD, notaire à VILLEURBANNE
Me Marianne PREZIOSO, notaire à LYON
Me Philippe WATTEAU, notaire à SAINT ANDEOL LE CHATEAU

Contacts

NOTAIRES DU RHÔNE

58 boulevard des Belges
69458 LYON cedex 06

T. 04 72 69 98 88
F. 04 72 44 05 47
chambre.rhone@notaires.fr