CHAMBRE DES NOTAIRES DU RHÔNE - 2017-12
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Retrouvez chaque premier mardi du mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.

Les dons d’argent doivent respecter des règles

  • LEAD

Il est parfaitement possible de donner une somme d’argent à l’un de vos enfants, sans formalités. Encore faut-il en respecter quelques règles juridiques simples afin de se mettre à l’abri de mauvaises surprises et d’éviter qu’un tel don ne se transforme en un véritable cadeau empoisonné.

Donner sans formalité une somme d’argent à l’un de ses enfants est donc possible. Méfiance tout de même ; ce « don manuel » doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s’il est consenti sans aucune réflexion préalable.

Chiffres clés

325

La Compagnie des Notaires du Rhône compte 325 notaires, 1650 collaborateurs répartis en 110 études.

110

C’est le nombre d’études notariales recensées dans le seul département du Rhône, réunissant ainsi 1650 collaborateurs au total.

Retrouvez tous les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône destinés à la famille en cliquant ici.

Les dons manuels sont-ils autorisés par la loi ?

Bien entendu. La loi n’interdit pas aux parents d’aider leurs enfants en leur faisant un « gros cadeau ». Ce don manuel (car consenti de la main à la main) peut aussi bien porter sur une somme d’argent que sur un bijou, une voiture etc. Il ne nécessite pas d’écrit.

Les dons manuels sont-ils taxables ?

Les dons manuels ne sont pas imposables tant qu’ils n’ont pas été portés à la connaissance de l’administration fiscale. En pratique, le don est susceptible d’être taxé dans les cas suivants :

  • Lorsque le donataire le déclare spontanément aux impôts,
  • Lorsque le donataire a été gratifié par le même donateur d’une nouvelle donation ou lorsqu’il en a hérité,
  • Lorsque le don a été porté à la connaissance de l’administration fiscale en réponse à une demande d’information ou à la suite d’un contrôle fiscal.

Comment est taxé le don ?

Le don est alors taxé selon le même barème que pour les donations. Il est ainsi possible de bénéficier d’une d’exonération d’impôts. Un parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Cet abattement se cumule avec un autre abattement de 31 865 euros accordé tous les 15 ans pour les dons d’argent si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l’enfant est majeur. Au-delà, des droits sont à régler selon un barème progressif.

Mission notaire : une donation qui ne fait pas de cadeau !

  • Photo - Quels sont les dangers du don manuel??

Quels sont les dangers du don manuel ?

Effectuer un don manuel à l’un de ses enfants peut engendrer des tensions familiales car il peut créer une inégalité entre les enfants. 

C’est pourquoi il est toujours préférable de se demander « pourquoi donner » et « comment donner ». L’objectif est-il ou non d’avantager un enfant par rapport aux autres ? Cet enfant est-il célibataire ? Marié ? Le don manuel peut être un procédé rapide simple et parfois économique pour transmettre certains biens. Mais si toutes les conséquences juridiques, fiscales et familiales ne sont pas étudiées, le cadeau peut se révéler empoisonné pour tout le monde. N’hésitez pas à consulter votre notaire pour qu’il vous aide à mener à bien votre projet en toute sécurité. Il pourra vous épauler afin de régulariser votre situation en recourant, par exemple, à une donation-partage qui permet de fixer définitivement la valeur des biens reçus au jour de la donation lorsque tous les enfants y participent. Ainsi, le règlement de la succession s’en trouvera d’autant facilité.

Composition de la Chambre :

Président :
Me Thierry CHANCEAU, notaire à TASSIN LA DEMI LUNE

Vice Président :
Me Emmanuelle SPENNATO, notaire à VAUGNERAY

Premier Syndic :
Me Sandra TAMBORINI, notaire à SAINT PRIEST
Deuxième Syndic :
Me Olivier PERET, notaire à LYON
Troisième Syndic :
Me Aurélie MORTAGNE, notaire à SAINTE-FOY-LES-LYON
Quatrième Syndic :
Me Jean-Michel ODO, notaire à THIZY (Site internet)

Représentant PNA :
Me Jean AUVOLAT, notaire à CRAPONNE
Me Isabelle BOYER-JACQUET, notaire à CONDRIEU
Me Edouard GAGNAIRE, notaire à MEYZIEU
Me Sébastien GINON, notaire à LYON

Secrétaire :
Me Cyrille FARENC, notaire à SAINT MARTIN EN HAUT 

Trésorier :
Me François TOLLET, notaire à IRIGNY (Taxe)

Membres :
Me Arnaud CARNIEL, notaire à ANSE
Me Cédric CHEVALEYRE, notaire à ECULLY
Me Sébastien DOUCET-BON, notaire à LYON
Me Denis DOUZON, notaire à LYON
Me Benjamin DUPERRAY, notaire à LYON
Me Grégory DUTEL, notaire à LYON
Me Lionel MONJEAUD, notaire à VILLEURBANNE
Me Marianne PREZIOSO, notaire à LYON
Me Philippe WATTEAU, notaire à SAINT ANDEOL LE CHATEAU

Contacts

NOTAIRES DU RHÔNE

58 boulevard des Belges
69458 LYON cedex 06

T. 04 72 69 98 88
F. 04 72 44 05 47
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