CHAMBRE DES NOTAIRES DU RHÔNE - 2017-11
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Retrouvez chaque premier mardi du mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.

Les droits légaux du conjoint survivant

  • LEAD

La loi considère le conjoint survivant comme un véritable héritier, sauf en cas de divorce ou de séparation de corps. Il n’héritera pas pour autant toujours de tout. Parfois, il héritera seul, parfois il sera en concours avec ses enfants ou des membres de sa belle-famille.


Certains héritiers résertaires (enfants et/ou parents) peuvent ainsi limiter les droits du conjoint survivant.


Il est donc utile d’organiser la protection de son conjoint. Plusieurs cas de figure existent et sont ainsi déclinés sur l’ensemble de cette page.


• Si le défunt laisse d’autres enfants que ceux du couple
Le conjoint survivant n’a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt.


• Si le défunt ne laisse pas d’enfant et qu’il a toujours son père et sa mère
Le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l’autre moitié à raison d’un quart chacun.


• Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère
Le conjoint survivant reçoit les trois quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant.

Chiffres clés

325

La Compagnie des Notaires du Rhône compte 325 notaires, 1650 collaborateurs répartis en 110 études.

110

C’est le nombre d’études notariales recensées dans le seul département du Rhône, réunissant ainsi 1650 collaborateurs au total.

Retrouvez tous les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône destinés à la famille en cliquant ici 

Si le défunt n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère

o Le conjoint survivant hérite de tout, excepté les biens qu’il a reçu par donation ou succession de ses parents. La moitié de ces biens fait retour, sauf disposition testamentaire contraire, aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. Le conjoint survivant hérite de tout, mais ses droits peuvent être réduits par testament. Réduits mais pas supprimés totalement, car en l’absence de descendant ou d’ascendant, le conjoint devient héritier réservataire auquel la loi assure un minimum de droits correspondant au quart de la succession au moins en valeur. Il est à noter que sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu’à son décès, un droit d’usage et d’habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu’un droit d’usage sur le mobilier le garnissant. Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l’année du décès. Il est donc primordial de consulter un notaire dans ce délai pour préserver ses droits. Il est possible également de dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles pour éviter les contestations ultérieures.

Protéger son conjoint, une vidéo des Notaires de France

  • Photo Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant

Si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant

Le conjoint survivant recueille à son choix soit l’usufruit des biens du défunt (le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), soit la propriété du quart. Il est important que le conjoint survivant exerce correctement son choix, car tout héritier pourra l’inviter à exercer son option. Faute de prendre parti par écrit dans les trois mois de la demande de l’héritier, le conjoint survivant sera réputé avoir opté pour l’usufruit. La solution est la même si le conjoint décède lui-même avant d’avoir eu le temps de choisir.

À cet égard, il n’y a pas de bonne ou de mauvaise solution. Chaque cas est particulier. En conséquence, il faudra demander à son notaire d’analyser la situation avant toute prise de décision, en principe définitive. L’usufruit appartenant au conjoint pourra être converti en rente viagère, s’il le souhaite ou si un héritier le demande. En cas de désaccord, le juge pourra être saisi aussi longtemps que le partage définitif ne sera pas intervenu. Toutefois, l’accord du conjoint survivant sera toujours nécessaire pour convertir l’usufruit portant sur sa résidence principale (et sur le mobilier la garnissant). L’usufruit peut aussi être converti en capital, toujours d’un commun accord entre conjoint survivant et héritiers.

En toute hypothèse, afin d’améliorer la situation du conjoint survivant, il est possible de consulter un notaire qui pourra vous conseiller un aménagement ou un changement de régime matrimonial, Un testament ou donation au dernier vivant appelée communément donation entre époux.

Composition de la Chambre :

Président :
Me Thierry CHANCEAU, notaire à TASSIN LA DEMI LUNE

Vice Président :
Me Emmanuelle SPENNATO, notaire à VAUGNERAY

Premier Syndic :
Me Sandra TAMBORINI, notaire à SAINT PRIEST
Deuxième Syndic :
Me Olivier PERET, notaire à LYON
Troisième Syndic :
Me Aurélie MORTAGNE, notaire à SAINTE-FOY-LES-LYON
Quatrième Syndic :
Me Jean-Michel ODO, notaire à THIZY (Site internet)

Représentant PNA :
Me Jean AUVOLAT, notaire à CRAPONNE
Me Isabelle BOYER-JACQUET, notaire à CONDRIEU
Me Edouard GAGNAIRE, notaire à MEYZIEU
Me Sébastien GINON, notaire à LYON

Secrétaire :
Me Cyrille FARENC, notaire à SAINT MARTIN EN HAUT 

Trésorier :
Me François TOLLET, notaire à IRIGNY (Taxe)

Membres :
Me Arnaud CARNIEL, notaire à ANSE
Me Cédric CHEVALEYRE, notaire à ECULLY
Me Sébastien DOUCET-BON, notaire à LYON
Me Denis DOUZON, notaire à LYON
Me Benjamin DUPERRAY, notaire à LYON
Me Grégory DUTEL, notaire à LYON
Me Lionel MONJEAUD, notaire à VILLEURBANNE
Me Marianne PREZIOSO, notaire à LYON
Me Philippe WATTEAU, notaire à SAINT ANDEOL LE CHATEAU

Contacts

NOTAIRES DU RHÔNE

58 boulevard des Belges
69458 LYON cedex 06

T. 04 72 69 98 88
F. 04 72 44 05 47
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