CHAMBRE DES NOTAIRES DU RHÔNE - 2017-10
Logo Le Progrès
Dossier partenaire

Retrouvez chaque premier mardi du mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.

Prendre des dispositions testamentaires à l’étranger

  • LEAD

Tout français se trouvant à l’étranger et qui souhaite rédiger un testament doit agir pour que la validité en soit reconnue par les autorités françaises et les autorités étrangères de son lieu de résidence qui peuvent être concernées lors du décès.

 

La Convention de La Haye «sur les conflits des lois en matière de forme des dispositions testamentaires», entrée en vigueur en 1967, est devenue le droit commun français, applicable même aux rapports qui n’intéressent aucun des États signataires puisqu’elle est indépendante de toute condition de réciprocité. Cette convention offre un choix important de lois compétentes.

 

Selon l’article 1er de la Convention, le testament est considéré valable quant à sa forme si celui-ci répond à la loi interne :

 

• Du lieu où le testateur a disposé.

• Ou d’une nationalité possédée par le testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès.

• Ou du lieu dans lequel le testateur avait son domicile, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès.

• Ou du lieu dans lequel le testateur avait sa résidence habituelle, soit au moment de son décès.

• Ou du lieu de leur situation pour les immeubles (c’est-à-dire les biens immobiliers quels qu’ils soient, terrains, habitations, etc.).

Actualité

GRATUIT : Rencontrez les Notaires du Rhône
Les Notaires du Rhône organisent une journée de consultations gratuites et anonymes le mercredi 11 octobre 2017 à Lyon.

Horaires : 10h 12h et 14h à 18h. Une conférence a également lieu de 18h à 19h.
Adresse : Cridon de Lyon – 37 Boulevard des Brotteaux 69006 Lyon

Appelez les Notaires du Rhône

Des consultations téléphoniques sont organisées le jeudi 12 octobre 2017.

Horaires : de 18h à 21h

Tél. : 3620 (coût d’un appel local) et dites « notaire ».

Retrouvez tous les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône destinés à la famille en cliquant ici 

Pourquoi faut-il avoir recours aux services d’un notaire pour son testament ?

Même dans le cas d’un testament olographe, le recours aux conseils d’un notaire est cependant hautement souhaitable afin que le testament ne puisse faire l’objet de plusieurs interprétations, pour être certain que son contenu est conforme à la volonté de son auteur et qu’il sera facilement exécuté. Par ailleurs, même si vous le rédigez seul, il est vivement conseillé de déposer son testament chez un notaire pour qu’il soit inscrit sur les registres prévus à cet effet à l’étranger ou au Fichier Central Des Dernières Volontés.

À quoi sert le Fichier Central Des Dernières Volontés ?

Véritable outil au service de la mémoire, présidant au règlement de toute succession, ce fichier créé par le notariat en 1971 centralise en un lieu unique pour toute la France les informations relatives à l’existence et au lieu de dépôts des testaments reçus par les notaires. L’inscription à ce fichier ne porte pas sur le contenu du testament, mais uniquement sur l’état civil de la personne concernée, et les informations relatives au notaire chez qui il est déposé.

Comment peut-on rechercher un testament dans un pays européen ?

Si l’on souhaite inscrire et rechercher un testament dans d’autres pays européens, l’Association notariale du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT) publie des fiches pratiques expliquant les procédures à suivre dans chacun des pays de l’Union Européenne et en Croatie, lesquelles sont librement consultables sur le site de l’association : www.arert.eu

Choix testamentaire

Que le testament soit rédigé en France ou à l’étranger, le testateur dispose d’une grande variété de choix quant à la forme testamentaire. Le testament pourra ainsi être établi en la forme authentique: le testament sera reçu par deux notaires ou par un notaire et deux témoins. Le testateur peut aussi recourir à un testament olographe, un testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. Enfin, il existe le testament mystique ou secret, écrit par le testateur ou un tiers, signé par le testateur et présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de suscription en présence de deux témoins.

Le mot du président de la Chambre des notaires du Rhône

« Dans un contexte international, il est vivement déconseillé de multiplier les testaments dans différents pays. Pour des raisons de conservation, d’interprétation des dispositions ou encore de révocation, il est préférable d’établir un seul document en le rédigeant le plus clairement possible et de choisir un lieu unique où il sera conservé. »

  • Me Thierry Chanceau, Président de la Chambre des Notaires du Rhône

    Me Thierry Chanceau, Président de la Chambre des Notaires du Rhône

Les 38èmes Rencontres Notariales

Ne manquez pas les consultations gratuites et anonymes de la Chambre des Notaires du Rhône. Ils vous attendent pour une journée de consultations le mercredi 11 octobre 2017 à Lyon.

Horaires : 10h 12h et 14h à 18h. Une conférence a également lieu de 18h à 19h.
Adresse : Cridon de Lyon – 37 Boulevard des Brotteaux 69006 Lyon

Composition de la Chambre :

Président :
Me Thierry CHANCEAU, notaire à TASSIN LA DEMI LUNE

Vice Président :
Me Emmanuelle SPENNATO, notaire à VAUGNERAY
Premier Syndic :
Me Sandra TAMBORINI, notaire à SAINT PRIEST
Deuxième Syndic :
Me Olivier PERET, notaire à LYON
Troisième Syndic :
Me Aurélie MORTAGNE, notaire à SAINTE-FOY-LES-LYON

Quatrième Syndic :
Me Jean-Michel ODO, notaire à THIZY (Site internet)

Représentant PNA :
Me Jean AUVOLAT, notaire à CRAPONNE
Me Isabelle BOYER-JACQUET, notaire à CONDRIEU
Me Edouard GAGNAIRE, notaire à MEYZIEU
Me Sébastien GINON, notaire à LYON

Secrétaire :

Me Cyrille FARENC, notaire à SAINT MARTIN EN HAUT 

Trésorier :
Me François TOLLET, notaire à IRIGNY (Taxe)

Membres :
Me Arnaud CARNIEL, notaire à ANSE
Me Cédric CHEVALEYRE, notaire à ECULLY
Me Sébastien DOUCET-BON, notaire à LYON
Me Denis DOUZON, notaire à LYON
Me Benjamin DUPERRAY, notaire à LYON
Me Grégory DUTEL, notaire à LYON
Me Lionel MONJEAUD, notaire à VILLEURBANNE
Me Marianne PREZIOSO, notaire à LYON
Me Philippe WATTEAU, notaire à SAINT ANDEOL LE CHATEAU

Contacts

NOTAIRES DU RHÔNE

58 boulevard des Belges
69458 LYON cedex 06

T. 04 72 69 98 88
F. 04 72 44 05 47
chambre.rhone@notaires.fr