CHAMBRE DES NOTAIRES DU RHÔNE - 2017-09
Logo Le Progrès
Dossier partenaire

Retrouvez chaque premier mardi du mois dans Le Progrès et sur leprogres.fr les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône.

Immobilier : à quoi sert la SCI familiale

  • LEAD

Une SCI (société civile immobilière) familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires, dans des proportions différentes ou pas, et de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers,dans un but non commercial. Une solution pratique.

A la suite d’un décès par exemple, plusieurs membres d’une famille se retrouvent ensemble propriétaires d’un bien immobilier. La situation juridique est alors subie et gérée par les règles relatives à l’indivision.

L’ensemble des propriétaires doit apprendre à gérer l’immeuble collectivement et s’entendre pour prendre des décisions communes. Mais cette situation n’est pas définitive. Il est permis à tout indivisaire de sortir de cette indivision: cela se traduit le plus souvent soit par la vente du bien immobilier soit par un partage familial avec attribution du bien à l’un des indivisaires à charge pour lui d’indemniser au moyen de soultes ses copartageants.

Pour éviter les mésententes et les situations de blocage, il est conseillé de recourir à la constitution d’une société civile immobilière.

Chiffres clés

325

La Compagnie des Notaires du Rhône compte 325 notaires, 1650 collaborateurs répartis en 110 études.

110

C’est le nombre d’études notariales recensées dans le seul département du Rhône, réunissant ainsi 1650 collaborateurs au total.

Retrouvez tous les conseils de la Chambre des Notaires du Rhône destinés à l’immobilier en cliquant ici 

Constituer une SCI familiale

Chaque situation familiale est différente. Le notaire est le mieux placé pour rédiger des statuts d’une SCI, d’autant plus qu’elle offre une grande souplesse. Dans une logique de transmission familiale, la SCI permet l’attribution de la direction de la société aux parents (alors gérants ou cogérants) tout en attribuant le plus grand nombre de parts aux enfants. Une SCI peut aussi être adéquate pour une opération de construction immobilière ou de gestion d’un patrimoine professionnel.

Sur le plan fiscal

L’imposition des revenus perçus par la SCI dépend du régime fiscal choisi par les associés lors de la constitution de la société, qui peut être soumise à l’impôt sur les revenus (les associés déclarent directement dans leur déclaration les revenus fonciers dégagés par la SCI) ou sur option à l’impôt sur les sociétés. Le notaire est là dès la constitution de la SCI pour apporter des conseils fiscaux éclairés et se charge aussi d’établir toutes les formalités nécessaires en lien avec la signature des statuts.

Fonctionnement de la SCI familiale

Deux personnes suffisent pour constituer une SCI, la loi ne fixant pas de maximum, ni de condition de nationalité. Sa durée de vie est de 99 ans au plus. Il est recommandé de confier la rédaction des statuts à un professionnel du droit, puisque le rédacteur des statuts bénéficie ici d’une grande liberté contractuelle. Il peut être opportun d’insérer des clauses relatives par exemple, à l’étendue des pouvoirs du gérant de la société, aux règles de majorités lors des votes des assemblées, …

Qui dirige la SCI??

La SCI est dirigée par un gérant nommé dans les statuts ou lors de la première assemblée générale. Il a des pouvoirs plus ou moins larges. Par exemple, les affaires courantes peuvent être confiées au gérant et les décisions les plus importantes (vente de l’immeuble par exemple) prises en assemblée générale. Dans une SCI familiale constituée uniquement entre parents et enfants et où les parents sont cogérants, la durée de leur mandat n’est en général pas spécifiée et cesse à leur décès ou à la fin de la durée d’existence de la SCI.

Comment constitue-t-on une société civile immobilière ? Pourquoi choisir de constituer une SCI ? Quels sont les avantages et les inconvénients d'une SCI ? La SCI apporte-t-elle des avantages dans la transmission du patrimoine ?

Composition de la Chambre :

Président :
Me Thierry CHANCEAU, notaire à TASSIN LA DEMI LUNE

Vice Président :
Me Emmanuelle SPENNATO, notaire à VAUGNERAY
Premier Syndic :
Me Sandra TAMBORINI, notaire à SAINT PRIEST
Deuxième Syndic :
Me Olivier PERET, notaire à LYON
Troisième Syndic :
Me Aurélie MORTAGNE, notaire à LYON (RCP)
Quatrième Syndic :
Me Jean-Michel ODO, notaire à THIZY (Site internet)

Représentant PNA :
Me Jean AUVOLAT, notaire à CRAPONNE
Me Isabelle BOYER-JACQUET, notaire à CONDRIEU
Me Edouard GAGNAIRE, notaire à MEYZIEU
Me Sébastien GINON, notaire à LYON

Secrétaire :

Me Cyrille FARENC, notaire à SAINT MARTIN EN HAUT 

Trésorier :
Me François TOLLET, notaire à IRIGNY (Taxe)

Membres :
Me Arnaud CARNIEL, notaire à ANSE
Me Cédric CHEVALEYRE, notaire à ECULLY
Me Sébastien DOUCET-BON, notaire à LYON
Me Denis DOUZON, notaire à LYON
Me Benjamin DUPERRAY, notaire à LYON
Me Grégory DUTEL, notaire à LYON
Me Lionel MONJEAUD, notaire à VILLEURBANNE
Me Marianne PREZIOSO, notaire à LYON
Me Philippe WATTEAU, notaire à SAINT ANDEOL LE CHATEAU

Contacts

NOTAIRES DU RHÔNE

58 boulevard des Belges
69458 LYON cedex 06

T. 04 72 69 98 88
F. 04 72 44 05 47
chambre.rhone@notaires.fr